Comment couvrir l'assurance décennale de l'auto entreprise ?

Une auto-entreprise fonctionne différemment d’une entreprise ordinaire. L’auto-entrepreneur choisit lui-même ses projets et le régime fiscaux. Classées dans la catégorie micro-fiscale simplifiée, les charges financières de la société sont prélevées directement sur le chiffre d’affaires. Si l’auto-entreprise utilise une assurance décennale pour sa prestation, des règles sont à suivre.

L'assurance décennale, ce qu’il faut savoir

Assurance décennale

L’assurance décennale est une garantie couvrant les dommages d’un projet de construction. Valable pendant 10 ans, des points spécifiques définissent la prise en charge. Les dommages doivent être certifiés par une mise en danger en rapport à la solidité ou par impropriété destination. Ainsi, la garantie prend en compte les fissures, les défauts d’étanchéité sur les murs, la charpente et la toiture. Les soucis de design ne sont pas dans les critères de la responsabilité de la garantie. Il peut s’agir d’une fissure sans infiltration ou d’un souci de coloration sur le dallage. À noter que les dommages liés, la porte et fenêtre ne sont pas comprises.

Les solutions pour couvrir l'assurance décennale

Étant la durée d’un projet de construction, une assurance décennale est obligatoire pour que les constructeurs prennent leur responsabilité vis-à-vis des maitres d’ouvrages. Par souci de transparence, une compagnie constructrice engageant une auto-entreprise doit lui remettre une attestation de garantie décennale. Puis l’auto-entrepreneur doit dès le début mettre en évidence tous les points de désaccord. C’est un procès-verbal pour trouver les compromis. Outre la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement est aussi importante. Il faut bien limiter le rôle des 2 garanties. Quand un cas de sinistre se présente, l’auto-entrepreneur doit tout de suite informer les constructeurs avec une lettre en recommandé. Si par inadvertance la situation n’est pas dans les termes de la garantie, il faut soit faire jouer l’assurance dommages-ouvrages. Sans cette garantie, il faut engager la responsabilité contractuelle du constructeur.